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1 législation économique
Dictionnaire de droit français-russe > législation économique
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2 législation économique
Dictionnaire Français-Russe d'économie > législation économique
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3 harmonisation de la législation économique
Dictionnaire de droit français-russe > harmonisation de la législation économique
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4 harmonisation de législation économique
Французско-русский универсальный словарь > harmonisation de législation économique
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5 législation
fправовая система; законодательствоbénéficier de la législation — пользоваться правами, установленными законодательством;
être couvert par la législation — охраняться законодательством;
- législation aériennerelever de la législation — подчиняться законам; регламентироваться законами [законодательством]
- législation agraire
- législation de l'air
- législation anticartel
- législation antidumping
- législation antisociale
- législation antitrusts
- législation des assurances
- législation bancaire
- législation budgétaire
- législation des brevets
- législation civile
- législation commerciale
- législation comparée
- législation confédérale
- législation sur le contrôle des changes
- législation courante
- législation sur le crédit
- législation criminelle
- législation déléguée
- législation douanière
- législation de l'eau
- législation des eaux
- législation économique
- législation électorale
- législation étrangère
- législation d'exception
- législation exclusive
- législation familiale
- législation fédérale
- législation financière
- législation fiscale
- législation des forêts
- législation de guerre
- législation de l'habitat
- législation sur l'immigration
- législation industrielle
- législation intérieure
- législation internationale
- législation interne
- législation maritime
- législation matérielle
- législation en matière foncière
- législation matrimoniale
- législation militaire
- législation monétaire
- législation nationale
- législation nucléaire
- législation ouvrière
- législation particulière
- législation des pêches
- législation pénale
- législation positive
- législation des prises
- législation prohibitionniste
- législation réglementariste
- législation rurale
- législation sanitaire
- législation de la sécurité sociale
- législation de sécurité sociale
- législation sociale
- législation du travail
- législation en vigueur -
6 harmonisation
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7 Article 71
Relèvent de la compétence de la Fédération de Russie:a) l'adoption et la modification de la Constitution de la Fédération de Russie et des lois fédérales, le contrôle de leur respect;b) la structure fédérale et le territoire de la Fédération de Russie; c) la réglementation et la protection des droits et libertés de l'homme et du citoyen, la citoyenneté dans la Fédération de Russie; la réglementation et la protection des droits des minorités nationales; d) l'établissement du système des organes fédéraux des pouvoirs législatif, exécutif et judiciaire, des modalités de leur organisation et de leur fonctionnement; la formation des organes d'Etat fédéraux; e) la propriété fédérale d'Etat et son administration; f) l'établissement des fondements de la politique fédérale et les programmes fédéraux dans le domaine du développement d'Etat, économique, écologique, social, culturel et national dans la Fédération de Russie; g) l'établissement des fondements juridiques du marché unique; la réglementation financière, des changes, du crédit, douanière, l'émission monétaire, les fondements de la politique des prix; les services économigues fédéraux, y compris les banques fédérales; h) le budget fédéral; les impôts et taxes fédéraux; les fonds fédéraux de développement régional; i) les systèmes énergétiques fédéraux, l'énergie nucléaire, les matières fissiles; le transport, les voies de communication, l'information et les télécommunications fédérales; les activités spatiales; j) la politique extérieure et les relations internationales de la Fédération de Russie, les traités internationaux de la Fédération de Russie; les problèmes de la guerre et de la paix; k) les relations économiques extérieures de la Fédération de Russie; l) la défense et la sécurité; les industries de défense; la fixation de la procédure de vente et d'achat d'armes, de munitions, d'équipements militaires et des autres biens militaires; la production de substances toxiques, de stupéfiants et les modalités de leur utilisation; m) la définition du statut et la protection de la frontière d'Etat, de la mer territoriale, de l'espace aérien, de la zone économique exclusive et du plateau continental de la Fédération de Russie; n) l'organisation judiciaire; la Prokuratura; la législation pénale, de procédure pénale et pénitentiaire; l'amnistie et la grâce; la législation civile, de procédure civile et de procédure d'arbitrage; la réglementation juridique de la propriété intellectuelle; o) le droit fédéral des conflits de lois; p) le service météorologique, les normes et étalons, le système métrique et la mesure du temps; la géodésie et la cartographie; la dénomination des entités géographiques; la statistique et la comtabilité officielles; g) les décorations d'Etat et les titres honorifiques de la Fédération de Russie; r) la fonction publique fédérale.__________<На английском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (English)"]Article 71[/ref]> <На немецком языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (German)"]Artikel 71[/ref]> <На русском языке см. [ref dict="The Constitution of Russia (Russian)"]Статья 71[/ref]> -
8 conseil
conseil [kɔ̃sεj]1. masculine nouna. ( = recommandation) piece of advice• il est de bon conseil he gives good or sound adviceb. ( = profession) consultancy• cabinet or société de conseil firm of consultantsc. ( = personne) consultant (en in)• conseil juridique legal consultant or adviser• conseil en communication communications or media consultantd. ( = assemblée) board2. compounds► conseil d'administration [de société anonyme] board of directors ; [d'hôpital, école] board of governors━━━━━━━━━━━━━━━━━In France, the « Conseil constitutionnel » is an official body that ensures that the constitution is respected in matters of legislation and during elections. The « Conseil d'État » examines bills before they are submitted to the « Conseil des ministres », a weekly meeting which some or all ministers attend. → ARRONDISSEMENT COMMUNE DÉPARTEMENT RÉGION━━━━━━━━━━━━━━━━━Each « département » of France is run by a Conseil général, whose remit covers transport, housing, secondary schools, social welfare, and cultural and economic development. The council is made up of « conseillers généraux », each of whom represents a « canton » and is elected for a six-year term. Half of the council's members are elected every three years.* * *kɔ̃sɛjnom masculin1) ( avis) advice [U]quelques conseils de prudence — a few words of caution ou warning
2) ( assemblée) council3) ( conseiller) consultant•Phrasal Verbs:* * *kɔ̃sɛj1. nm1) (= avis) piece of advice, advice no pldonner un conseil à qn — to give sb some advice, to give sb a piece of advice
demander conseil à qn — to ask sb's advice, to ask sb for advice
Est-ce que je peux te demander conseil? — Can I ask your advice?, Can I ask you for some advice?
2) (= assemblée) council3) (= expert) consultant2. adj* * *conseil nm1 ( avis) advice ¢; un conseil a piece of advice; des conseils some advice; beaucoup de conseils a lot of advice; donner un conseil à qn to give sb advice; demander conseil à qn to ask (for) sb's advice; suivre/écouter les conseils de qn to follow/to listen to sb's advice; un petit conseil a little piece of advice; un bon conseil a piece of good advice; conseil d'ami piece of friendly advice; un conseil gratuit a piece of free advice; quelques conseils de prudence a few words of caution ou warning; sur les conseils de qn on sb's advice; donner à qn le conseil de faire to advise sb to do; il est de bon conseil he always gives good advice; conseils d'entretien cleaning ou care instructions; ⇒ nuit;3 ( conseiller) consultant; conseil en gestion management consultant.conseil d'administration Entr board of directors; conseil de classe Scol staff meeting (for all those teaching a given class); conseil de discipline Admin, Mil, Scol disciplinary committee; conseil de famille Jur Board of Guardians; ( non officiel) family meeting ou gathering; conseil général Pol council of a French department; conseil de guerre Mil council of war; conseil des ministres Pol gén council of ministers; ( au Royaume-Uni) Cabinet meeting; conseil municipal Pol town council; conseil régional Pol regional council; conseil de révision Mil medical board (assessing fitness for military service); conseil de surveillance Entr supervisory board; conseil d'université Univ senate; Conseil constitutionnel Jur Constitutional Council; Conseil économique et social Pol Economic and Social Council; Conseil d'État Pol Council of State (advising government on administrative matters); Conseil de l'Europe, CE Pol Council of Europe; Conseil de sécurité (de l'ONU) Pol (UN) Security Council; Conseil supérieur de l'audiovisuel, CSA Radio, TV body which monitors broadcasting; Conseil supérieur de la langue française body responsible for the regulation and advancement of the French language; Conseil supérieur de la magistrature, CSM Jur High Council for the Judiciary.ⓘ Conseil supérieur de l'audiovisuel The body which appoints the heads of the public broadcasting systems, licenses private contractors, monitors advertising and oversees all matters concerning impartiality, freedom of speech, quality and the promotion of French language and culture in the broadcast media.[kɔ̃sɛj] nom masculina. [d'ami] adviceb. [trucs] tips, hintsagir sur/suivre le conseil de quelqu'un to act on/to take somebody's advicedemander conseil à quelqu'un to ask somebody's advice, to ask somebody for advice(comme adjectif; avec ou sans trait d'union)3. [assemblée] board[réunion] meetinga. [d'une société] board of directorsb. [d'une organisation internationale] governing bodyconseil de cabinet cabinet council, council of ministersle Conseil constitutionnelFrench government body ensuring that laws, elections and referenda are constitutionalle Conseil économique et social consultative body advising the government on economic and social mattersconseil général ≃ county councila. [réunion] war council ≃ War Cabinetb. [tribunal] court-martialle Conseil des ministres ≃ the Cabineta. [en ville] ≃ town council, ≃ local (urban) councilb. [à la campagne] ≃ parish council (UK), ≃ local (rural) council4. ÉDUCATION————————de bon conseil locution adjectivaleun homme de bon conseil a man of sound advice, a wise counsellordemande-lui, elle est de bon conseil ask her, she's good at giving adviceThe Conseil constitutionnel, which ensures that new laws do not contravene the constitution, has nine members appointed for a nine-year period; it also includes the surviving former Presidents of France. The President of the Republic and any member of parliament can refer laws to the Conseil Constitutionnel for scrutiny.The French Council of State acts both as the highest court to which the legal affairs of the state can be referred, and as a consultative body to which bills and rulings are submitted by the government prior to examination by the Conseil des ministres. It has 200 members.The President himself presides over the Conseil des ministres, which traditionally meets every Wednesday morning; strictly speaking, when ministers assemble in the sole presence of the Prime Minister, this is known as le Conseil du cabinet.The body responsible for the administration of a département. Members are elected for a six-year term, with one councillor per canton, and are headed by the président du conseil général.The committee body for the administration of a région. Members are elected for a six-year term and are headed by the président du conseil régional. They decide on matters of planning, construction, regional development and education.This state body advises on the appointment of members of the magistrature, and on specific points of law concerning the judiciary. It is also consulted when the president wishes to exercise his official pardon. It has ten members: the Minister of Justice and nine others appointed by the President of the Republic.The town council is elected during the municipales (local elections). Elected members, or conseillers municipaux, oversee the administration of a commune in conjunction with the mayor.Demander conseilWhat should I do? Qu'est-ce que je dois faire ?What would you do, if you were me? Qu'est-ce que tu ferais si tu étais moi ?What would you do in my place? Qu'est-ce que tu ferais à ma place ?Do you think I should tell him? Tu crois que je devrais le lui dire ?I could do with ou I need some advice. J'aurais besoin d'un conseilDonner un conseilWhy don't you (just) tell her? Pourquoi ne pas le lui dire (carrément) ?Take my advice and say nothing to her. Je te conseille de ne rien lui direIf I were you, I'd phone him. Si j'étais toi, je l'appelleraisIf you ask me, I think you should resign. Si tu veux mon avis, je pense que tu devrais démissionnerPerhaps ou Maybe you should warn him. Peut-être que tu devrais le prévenirI'd think twice about going. Je réfléchirais à deux fois avant d'y allerYou could always try writing to him. Ce serait peut-être pas mal de lui écrireIt might be better to do it yourself. Ce serait peut-être mieux que tu le fasses toi-mêmeNow listen to me: you really must go and see a doctor. Écoute, il faut absolument que tu ailles voir un médecinIf you want my advice, you'll pretend it never happened. Si tu veux mon avis, fais comme si rien ne s'était passéI hope you won't take this the wrong way, but... Ne le prends pas mal, mais...It's not really any of my business, but... Je sais que ça ne me regarde pas, mais... -
9 infraction
f1) нарушение2) правонарушение; уголовное правонарушение; преступление•caractériser l'infraction — образовывать состав преступления;
commettre une infraction — совершать правонарушение;
commettre une infraction légitimement — совершить преступление в состоянии необходимой обороны;
connaître de l'infraction — рассматривать уголовное дело;
constater une infraction — устанавливать факт совершения преступления;
constituer une infraction — образовывать состав преступления;
découvrir l'infraction — раскрывать преступление;
faire cesser l'infraction — пресекать правонарушение;
justifier l'infraction — исключать общественную опасность деяния;
infraction disciplinaire, infraction à la discipline — дисциплинарный проступок
infraction de droit commun commise sous l'uniforme — общеуголовное преступление, совершённое военнослужащим
- infraction amnistiéeinfraction à la police des chemins de fer — нарушение общественного порядка на объектах железнодорожного транспорта
- infraction artificielle
- infraction astucieuse
- infraction de circonstances
- infraction au code de la route
- infraction collective par unité de but
- infraction commise dans le service
- infraction de commission
- infraction complexe
- infraction comptabilisée
- infraction connexe
- infraction consommée
- infraction continue
- infraction continuée
- infraction correctionnelle
- infraction découverte
- infraction déférée au tribunal
- infraction douanière
- infraction de droit commun
- infraction échouée
- infraction économique
- infraction contre l'Etat
- infraction fiscale
- infraction flagrante
- infraction forestière
- infraction formelle
- infraction grave
- infraction de gravité particulière
- infraction d'habitude
- infraction impossible
- infraction par imprudence
- infraction d'inaction
- infraction instantanée
- infraction intentionnelle
- infraction légère
- infraction à la législation du travail
- infraction à la loi
- infraction manquée
- infraction matérielle
- infraction militaire
- infraction mineure
- infraction mixte
- infraction naturelle
- infraction non flagrante
- infraction non intentionnelle
- nouvelle infraction
- infraction obstacle
- infraction d'omission
- infraction d'origine
- infraction particulière
- infraction pénale
- infraction permanente
- infraction politique
- infraction politique par mobiles
- infraction politique par nature
- infraction praeterintentionnelle
- infraction présumée
- infraction principale
- infraction putative
- infraction au règlement
- infraction répétée
- infraction routière
- infraction seconde
- infraction semblable
- infraction sexuelle
- infraction de simple police
- infraction sociale
- infraction solutionnée
- infraction successive
- infraction tentée
См. также в других словарях:
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